Quelles clauses sont nécessaires pour un contrat de location légal ?

modele contrat de location legal

La location d’un appartement est un fait très fréquent surtout pour les Français, car il faut savoir qu’au cours de leurs vies, ils vécurent en moyenne cinq déménagements. Pourtant beaucoup ignorent toujours la signification et la valeur du contrat de location entre un bailleur et le preneur. Il est plus qu’indispensable de le conclure avant de se loger dans le bien immobilier. 

C’est vrai ! Le premier réflexe est de consulter internet et de voir un modèle de contrat de location déjà mis en forme. Par contre, il faut faire attention, car la plupart des plateformes sur internet ne sont pas conformes à la loi. Dans ce cas, cet article va faire un guide de rédaction d’un bon contrat de location légale. 

Contrat de location : définition

Le contrat de location ou bien contrat de bail locatif est la conception d’un document dont le locataire et le propriétaire sont les acteurs principaux. Sur le contenu, le bailleur et le preneur vont faire une signature qui signifiera leurs parts de responsabilité chacun. Généralement, ce document va procurer au locataire une protection et une assurance durant sa location dans la maison. 

Et comme tout type de contrat, des obligations sont à imposer :

  • Locataire : 

Payer à temps le loyer, respecter le droit de visite du propriétaire et le mettre au courant des défauts qui n’ont pas été relevés sur l’état des lieux, etc.

  • Propriétaire :

Garantir une utilisation impeccable du bien, payer tous les impôts reliés au bien, respecter les clauses de préavis, respecter les locataires, etc.   

Contrat de location : les contenus exigés

Sur le cas général, un bail de location dure un an, mais la loi accorde une exception pour les étudiants et prolonge jusqu’à 9 mois. 

Ainsi, on doit impérativement mettre ces informations sur le bail :

  • Sur le locataire et le locataire :
  • Le nom du locataire
  • Le nom et l’adresse du bailleur
  • La date de la conclusion du contrat et la durée du bail
  • Sur le logement :
  • la surface de l’habitat
  • l’inventaire du logement
  • l’énumération des parties communes
  • le type du bien
  • le montant et la nature des travaux achevés depuis le départ de l’ancien locataire
  • l’inventaire des appareils d’accès aux technologies de l’information
  • Sur le loyer

C’est évident, un contrat de location doit comporter le montant de loyer et le mode de payement. Aussi, si le dernier locataire a quitté l’appartement au cours des 18 derniers mois, il faut mentionner le montant de leur dernier loyer. 

Où trouver un contrat de location

Si vous souhaitez avoir un contrat de location ou les modèles à suivre, il existe plusieurs moyens de l’avoir. Vous pouvez par exemple télécharger un modèle gratuit sur le site de légalplace. Il suffit de convertir le fichier en fichier modifiable et y compléter toutes les informations vous concernant, avant de l’imprimer.

Vous pouvez également dénicher des contrats modifiables dans le site « Baildelocation ». Vous pouvez choisir entre  un contrat pour logement meublé ou un contrat pour  les non-meublés.

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